Saisie de compte bancaire : comment la contester et obtenir la mainlevée de la saisie ?

Vous venez de vous faire saisir vos comptes bancaires et un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous a remis un acte de dénonciation de saisie-attribution ? Il est possible, sous certaines conditions, de contester la saisie-attribution et d’obtenir la mainlevée de la saisie et le remboursement des sommes saisies à tort. Il est également possible d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice que vous cause cette saisie.

On fait le point, ci-dessous, sur les conditions à respecter pour valablement contester une saisie de compte bancaire et en obtenir la mainlevée.

Le Cabinet PRIMO Avocats n'intervient que sur les contestations dans le ressort de Paris et de l'Ile de France. Merci de privilégier la prise de contact par email, il ne sera pas répondu aux demandes de renseignements par téléphone.

Prendre RDV

1. Élément essentiel : agir vite ! Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution pour contester la saisie de compte bancaire

Aux termes des dispositions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution :

« À peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience ».

À peine d’irrecevabilité de votre contestation, vous devez donc agir dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation faite par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

La contestation de la saisie-attribution se fait par voie d’assignation aux fins de mainlevée, laquelle doit être rédigée par votre avocat et délivré à votre créancier dans ce délai d'un mois.

Il est donc essentiel, à réception de l’acte de dénonciation, de réagir au plus vite ! Si vous laissez passer le délai d'un mois, sans aucune réaction, il ne sera plus possible de contester la saisie de compte bancaire et les sommes saisies seront versées au créancier !

Enfin, il ne faudra pas oublier de dénoncer au commissaire de justice qui a pratiqué la saisie votre acte de contestation, le jour même de l’assignation, ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant l’assignation. Le tiers saisi devra également être informé de votre contestation par lettre simple.

Pour être recevable, une copie de l’assignation en contestation de la saisie-attribution doit être remise eu greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience. Il s'agit du placement de l'assignation, lequel est effectué par votre Avocat.

2. Quel juge saisir pour contester une saisie de compte bancaire et en obtenir le mainlevée ?

Le juge compétent pour connaître du fond et de la forme d’une saisie-attribution est le juge de l’exécution (art. L213-6 al. 1 du Code de l’organisation judiciaire). Il faudra saisir le juge du ressort du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure.

3. Quels arguments faire valoir pour obtenir la mainlevée d'une saisie de compte bancaire ?

Le débiteur peut demander la mainlevée de la saisie-attribution en faisant valoir par exemple :

- L’absence de caractère exécutoire du titre qui fonde la saisie-attribution;

- La nullité de l’acte de saisie-attribution pour violation des règles relatives aux mentions obligatoires;

- La nullité de l'acte de dénonciation pour violation des règles relatives aux mentions obligatoires;

- La caducité de la saisie attribution pour violation des règles relatives à la procédure de saisie-attribution;

- La nullité de l’acte de saisie-attribution pour incompétence de l’huissier instrumentaire;

- L’insaisissabilité des provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire;

- L’absence de caractère personnel, certain, liquide et exigible de la créance, cause de la saisie-attribution;

- La réalisation de la saisie-attribution alors que le débiteur est en cessation des paiements;

- La réalisation de la saisie attribution sur la base d'un titre dont l'exécution est prescrite;

- La réalisation de la saisie attribution par une société mise en redressement judiciaire, sans l'administrateur.

ATTENTION : la contestation de la saisie-attribution ne vise pas à faire rejuger le fond du litige. Vous avez déjà été condamné en paiement par un Tribunal, et la contestation de la saisie de compte bancaire ne permet pas de revenir sur cette décision. Ici, l’objectif est simplement de critiquer la saisie pratiquée, et de demander sa mainlevée.

La saisine du JEX ne permet pas d'annuler la dette mais simplement d'annuler la saisie.

En pratique, nous recevons souvent des débiteurs qui font face à des saisies de comptes bancaires sur la base de titres exécutoires qui datent de plusieurs années, voire de plusieurs dizaines d'années ! La créance a bien souvent été cédée entre temps à une société de recouvrement, qui tente, par tous les moyens, d'obtenir le paiement entre les mains du débiteur.

Notre Cabinet analysera la validité de la saisie-attribution et vérifiera si la créance est prescrite, ou si des actes interruptifs de prescription sont intervenus.

Chaque cas étant différent, une analyse du dossier est nécessaire avant d'engager une action en mainlevée pour savoir si les chances de succès d'obtenir la levée de la saisie sont sérieuses.

4. L’avocat est-il obligatoire pour contester une saisie de compte bancaire ?

Depuis le 1er janvier 2020, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution pour tous les litiges supérieurs à 10.000 €.

Il convient donc de se reporter au montant de la créance dont se prévaut le créancier : si le montant de la créance qui fonde la saisie est supérieur à 10.000 €, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat pour vous défendre. Si vous vous présentez seul au Tribunal, vos arguments ne pourront pas être accueillis par le juge de l’exécution.

Attention, il en suffit pas de se reporter au montant effectivement saisi sur votre compte bancaire, mais au montant total de la créance dont votre créancier sollicite le règlement.

Par ailleurs, la contestation de la saisie-attribution se fait obligatoirement par la signification d'une assignation. Un simple courrier de contestation adressé au Tribunal ne suffit pas et il est impératif de faire signifier une assignation au créancier saisissant pour que la contestation soit valable et étudiée par le Tribunal.

L'assistance de l'avocat est donc vivement conseillée afin de bien respecter les délais impératifs et de mener à bien la procédure.

5. Peut-on obtenir des dommages et intérêts en cas de saisie de compte bancaire abusive ?

Oui ! Si la contestation est fondée et que le juge de l'exécution fait droit à vos demandes, vous pouvez obtenir la mainlevée de la saisie, mais également :

- La restitution des sommes indûment saisies

- Des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice

Si la saisie a été pratiquée à tort, il est possible d’obtenir des dommages et intérêts même si la saisie n’a pas été fructueuse, car vous n’aviez pas d’argent sur votre compte bancaire, sur le fondement d’une atteinte portée à son image et à son crédit (CA Paris, 14 mai 1998, n°98/02648).

Notre Cabinet vous conseillera au mieux pour obtenir des dommages et intérêts et réparer votre préjudice.

6. Quelle est l’issue d’une procédure en contestation de saisie de compte bancaire ?

Il existe deux options à une assignation en mainlevée de saisie de compte bancaire:

(i) Le Juge de l'exécution rejette la contestation : la saisie-attribution est validée. Le tiers saisi (la banque) paye le saisissant (le créancier) sur présentation de la décision rejetant la contestation. La banque devra toutefois déduire du montant versé au créancier le solde interbancaire insaisissable (la somme est fixée à 598,54 euros).

(ii) Si le Juge de l'exécution reconnaît le bien-fondé de la contestation, il ordonne la mainlevée de la saisie-attribution et statue sur les frais de la mesure. Le tiers saisi (la banque) vous rembourse sur présentation de la décision du juge qui reconnaît le bien-fondé de votre contestation.

7. Peut-on demander des délais de paiement après une saisie-attribution ?

La saisie-attribution ayant pour effet d'attribuer immédiatement au créancier les sommes saisies, le débiteur saisi n'est pas fondé à présenter une demande de délai de paiement des sommes saisies devant le juge de l'exécution.

En effet, une fois la saisie pratiquée, le juge de l'exécution ne peut pas accorder des délais de paiement pour permettre la mainlevée de la saisie.

A cet égard, la Cour de cassation a jugé le 4 octobre 2011 (n°00-11.609), dans un arrêt non remis en cause à notre connaissance, que: "Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que le juge de l'exécution ne pouvait accorder des délais de paiement, la saisie-attribution ayant pour effet de transmettre la propriété des fonds saisis au créancier, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le paiement fait au créancier ne pouvait être remis en cause".

La demande de délai de paiement doit être faite avant la saisie-attribution pour espérer être accueillie favorablement.

Il est en revanche possible de solliciter des délais de paiement sur le solde restant dû après attribution de la somme saisie (ex: le créancier poursuit le recouvrement d'une créance de 10.000 €. Il parvient à saisir 2.000 € sur le compte bancaire du débiteur. Le débiteur ne pourra pas solliciter de délai de paiement pour les 2.000 € déjà saisis mais il pourra solliciter des délais de paiement pour le solde, soit 8.000 €).

8. Existe-t-il un recours si le Juge de l'exécution rejette ma contestation de saisie-attribution ?

La décision du juge de l'exécution peut être frappée d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. Attention, l’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que les fonds pourront être versés au créancier immédiatement. Il est toutefois possible de solliciter, devant le Premier Président de la Cour d’appel, le sursis à exécution de la décision du Juge de l'exécution.

Votre compte bancaire a été saisi, et vous souhaitez obtenir la restitution des sommes saisies sur votre compte et la mainlevée de la saisie ?

Contactez nous pour étudier ensemble les chances de succès d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution et l'octroi de dommages et intérêts.

- par email: contact@primo-avocats.fr

- par téléphone: 01 89 16 54 74 pour joindre Maitre Manon FRANCISPILLAI