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Vous êtes employeur et vous êtes convoqué devant le conseil de prud’hommes ?
Retrouvez dans cet article les réponses du cabinet Primo Avocats en droit du travail sur le déroulement de la procédure devant le conseil de prud’hommes et les moyens de défense.
1. Comment est composé le conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels opposant un employeur à un salarié, concernant le contrat de travail de droit privé qui les unit.
Il est institué par décret en Conseil d’Etat. Il peut également être supprimé par décret pris en Conseil d’Etat.
Le conseil de prud’hommes dispose d’une compétence exclusive pour ce type de litige. Il connait les litiges qui sont liés à la conclusion du contrat de travail, à l’exécution du contrat de travail ou à la rupture du contrat de travail entre un salarié et un employeur.
Le plus souvent, le litige porte sur la contestation du licenciement par le salarié qui a engagé une action en justice, lequel sollicite un certain nombre d’indemnités.
Le conseil de prud’hommes statue également sur les litiges nés entre salariés à l’occasion du travail (art. L. 1411-3 C. trav.) ; les litiges impliquant le personnel des services publics lorsqu’ils sont employés dans des conditions de droit privé (art. L. 1411-2 C. trav.).
Le conseil de prud’hommes est une juridiction composés de juges non professionnels désignés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs (articles L. 1421-1 et L. 1441-1 du code du travail)
Le conseil de prud’hommes comprend plusieurs formations : la formation du bureau de conciliation et d’orientation, la formation du bureau de jugement et la formation des référés.
Il existe 5 sections composées de conseillers prud’hommes employeurs et conseillers prud’hommes salariés (dont le nombre est fixé par décret) : l’encadrement, l’industrie, le commerce, l’agriculture et les activités diverses.
2. La convocation devant le conseil de prud’hommes : qu’est ce que c’est ?
Le conseil de prud’hommes est saisi par une requête adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise au greffe (article R. 1452-1 du code du travail ; Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019).
La requête doit énoncer toutes les mentions prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile. Elle contient les chefs de demande et est accompagnée des pièces invoquées à l’appui des prétentions. Elle est datée et signée (art. 57 du code de procédure civile).
La convocation devant le conseil de prud’hommes est adressée par le greffe au demandeur et au défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’établissement de l’employeur est situé (lieu du siège social ou du siège de l’établissement), ou celui du domicile du salarié si le travail est accompli en dehors de tout établissement ou en cas de travail à domicile (articles R. 1412-1 et suivants du code du travail).
Dans tous les cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’engagement a été contracté (lieu où a été signé le contrat de travail), ou dans le ressort duquel l’employeur est établi (articles R. 1412-1 et suivants du code du travail).
La convocation à l’audience de conciliation mentionne la qualité du demandeur et celle du défendeur, la date de la saisine du conseil de prud’hommes, le lieu du conseil de prud’hommes, la section saisie, la date d’audience devant le bureau de conciliation ou d’orientation .
Le bureau de jugement peut être directement saisi notamment pour le motif suivant :
une demande de requalification d’un CDD en CDI (art. L. 1245-2 du code du travail)
demande de qualification de la rupture du contrat de travail (démission ou prise d’acte de la rupture)
Dans ces cas, le bureau de jugement doit statuer dans le délai d’un mois suivant la saisine (art. L. 1245-2 du code du travail).
La requête du salarié permet d’engager l’action en justice et elle est annexée à la convocation. Elle permet de connaître les réclamations du salarié et les raisons pour lesquelles l’employeur a reçu une convocation à une audience de conciliation.
3. Comment se déroule la procédure devant le conseil de prud’hommes ?
Hormis les cas de saisine directe de la formation du bureau de jugement ou de saisine de la formation de référé, la procédure devant le conseil de prud’hommes comprend deux phases distinctes :
Une convocation à une audience de conciliation et d’orientation :
Le bureau de conciliation et d’orientation est composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié. Un des deux conseillers est nommé Président pour tenir l’audience.
Lors de cette audience, les conseillers prud’hommes vont questionner le demandeur et le défendeur sur les possibilités de trouver un accord amiable pour résoudre leur litige.
A défaut d’accord trouvé lors de la séance, le conseil de prud’hommes renvoie le dossier devant le bureau de jugement et fixe un calendrier de procédure avec une date d’audience.
Le bureau de conciliation et d’orientation peut également ordonner la délivrance sous astreinte, le cas échéant, des documents que l’employeur est légalement tenu de délivrer (certificat de travail, bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi, etc.).
En présence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable, le bureau de conciliation et d’orientation peut également ordonner le versement de provisions (le montant ne peut pas être supérieur à 6 mois salaire calculé sur la moyenne des 3 derniers mois) sur les salaires, l’indemnité de congés payés, l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement.
En outre, le bureau de conciliation et d’orientation peut prendre toutes mesures d’instructions, même d’office, ainsi que toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves.
Il peut également proposer le recours à la médiation (décret n° 2016-660 du 20 mai 2016).
Un échange de conclusions et de pièces entre le demandeur et le défendeur :
Le bureau de conciliation et d’orientation fixe les modalités de communication des prétentions, des moyens et des pièces.
Une audience de jugement devant le bureau de jugement de la section compétente :
le bureau de jugement est composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés et c’est lors de cette audience que l’affaire va être plaidée et jugée. La séance est publique (article 433 du code de procédure civile). Un des conseillers est nommé Président pour tenir la séance.
A la fin des plaidoiries, le Président donne une date de délibéré, date lors de laquelle la décision sera rendue.
Le greffe du conseil de prud’hommes notifie la décision au demandeur et au défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il est important de vérifier que l’acte de notification mentionne bien le délai et les modalités de recours (article 680 du code de procédure civile). A défaut, le délai de recours ne court pas (Cass. soc. 29 mai 2013, n° 12-13.357).
En l’absence d’accord entre les conseillers sur la décision à rendre, il est possible que l’affaire soit renvoyée en départage devant un juge professionnel (le juge départiteur) qui sera en charge de rendre une décision après que le greffe ait convoqué le demandeur et le défendeur à une audience de départage dont il sera le Président.
En cas d’absence injustifiée du défendeur à l’audience, l’affaire peut être jugée au fond par le bureau de conciliation qui statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte, ou par le bureau de jugement lui-même si l’audience de conciliation a déjà eu lieu.
L’absence du demandeur peut entraîner la caducité de l’affaire s’il n’invoque aucun motif légitime permettant de justifier son absence (article 385 du code de procédure civile).
4. L’avocat est-il obligatoire pour se défendre devant le conseil de prud’hommes ?
La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes. Il s’agit d’une procédure orale (art. R. 1453-3 du code du travail).
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont les suivantes : avocat ; salarié ou employeur appartenant à la même branche d’activité ; défenseur syndical, personne avec qui le salarié vit en couple ou le représentant légal.
Toutefois, compte tenu de la technicité de ce type de contentieux, il est bénéfique de confier votre dossier à un avocat en droit du travail pour assurer votre défense (constitution du dossier, rédaction de la requête avec les moyens de fait et de droit, rédaction des conclusions, échanges avec le greffe et la partie adverse, audience de plaidoiries).
Hormis pour l’avocat, la personne mandatée doit justifier d’un document écrit lui permettant d’intervenir au nom et pour le compte du mandant.
Le Cabinet Primo Avocats dispose d’une expertise reconnue pour vous assister dans ce type de contentieux.
En outre, il est important de noter que la représentation par avocat est obligatoire en appel (article R. 1461-1 du code du travail - Cass. soc. 6 avril 2022, n° 21-10.923).
5. Quels arguments faire valoir pour se défendre à la suite d’une convocation devant le conseil de prud’hommes ?
En l’état, tout dépend du type de litige et des raisons pour lesquels le salarié a saisi le conseil de prud’hommes.
Il est important de faire attention au contenu de la requête car elle doit énumérer les moyens de fait et de droit et les différents chefs de demande (art. R. 1452-2 du code du travail). De nouvelles demandes pourront être formulées postérieurement dans le cadre du même affaire seulement si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 70 du code de procédure civile).
En effet, le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a supprimé la règle dite de l’unité de l’instance.
Le principe du contradictoire doit être respecté. Ainsi, le demandeur et le défendeur doivent faire état de leurs prétentions dans leurs conclusions et indiquer les moyens de fait et de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions.
En outre les pièces sur lesquelles les prétentions sont fondées doivent être communiquées à la partie adverse. Sinon, les pièces seront écartées des débats (article R. 1454-19 du code du travail).
Que la procédure soit initiée au fond ou en référé, votre avocat peut vous conseiller sur les éventuelles fins de non-recevoir ou exceptions de procédure ou exceptions de nullité à faire valoir en application des dispositions du code de procédure civile :
la compétence matérielle et territoriale du conseil de prud’hommes et de la compétence de la section chargée de l’affaire ;
la prescription et le respect des délais impartis pour agir prévus par le code du travail (par exemple, le délai pour contester un licenciement est de douze mois) ;
la qualité et l’intérêt à agir du demandeur, etc.
Dans tous les cas, pour une défense efficace de votre dossier, il est important de réunir l’ensemble des pièces nécessaires. Sur ce point, le Cabinet Primo Avocats vous conseillera sur les pièces pertinentes à produire, et celles, au contraire, à ne pas produire devant la juridiction.
6. Quel est le coût d’une procédure devant le conseil de prud’hommes ?
Dans le cadre de la procédure prud’homale, les actes de justice sont en principe, gratuits.
La partie pourra néanmoins avoir à supporter les honoraires dus à son avocat et à celui de l’autre partie s’il est perdant au procès, ainsi que les frais de procédure (article R. 1451-1 du code du travail)
Le montant des honoraires dépend de la nature, de l’enjeu et de la complexité du litige. L’avocat peut fixer ses honoraires au temps passé ou de manière forfaitaire. Il peut également fixer un honoraire de résultat.
Les frais engagés pour le procès (dépens, frais d'avocats, frais d'expertise...) peuvent être mis à la charge d'une ou de l'autre partie par le tribunal, le plus souvent à la charge de la partie perdante.
7. Existe-t-il une voie de recours après un jugement du conseil de prud’hommes ?
Les décisions du conseil de prud’hommes sont rendues en premier et dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions des parties ne dépasse par 5.000 € (article R.1462-1 du code du travail). Seul le pourvoi en cassation est possible dans ce cas.
Au-delà de 5.000 €, il est possible d’interjeter appel auprès de la Cour d’appel du jugement rendu (décret n° 2020-1066 du 17 août 2020).
Le délai d’appel dépend de la nature de l’affaire :
un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance de référé,
un délai d’un mois à compter du jugement rendu au fond.
Dans les deux cas, la représentation par avocat devant la Cour d’appel est obligatoire.
L’appel ne suspend pas l’exécution provisoire lorsqu’elle est de droit. Cela signifie que même si la partie perdante interjette appel, elle sera tenue d’exécuter la décision, sans quoi un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pourra procéder à une saisie sur compte bancaire.
Il est néanmoins possible de demander au premier président de la Cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire de droit lorsqu’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision existe et que l’exécution de cette décision risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Pour toute demande de devis pour une procédure auprès du conseil de prud’hommes, vous pouvez nous contacter.
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Contactez nous pour étudier ensemble les chances de succès de votre affaire:
Maître Annie ETIENNE
Avocate associée - Département droit social
Par email: contact@primo-avocats.fr
Par téléphone : 01 89 16 54 74
Notre Cabinet intervient en demande et en défense dans la résolution de l’ensemble des litiges en droit du travail.