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REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
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Manon Francispillai
avocate associée
Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé par un Avocat expert en redressement judiciaire pour redresser votre société et poursuivre votre activité.
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui a pour objectif de traiter les difficultés financières rencontrées par une entreprise: accumulation des dettes, factures impayées, condamnation judiciaire...
Pour bénéficier d'un redressement judiciaire, et d'un étalement des dettes sur une période maximum de 10 ans, l'entreprise doit être en état de cessation des paiements, mais son redressement doit être encore possible, ce qui signifie que la poursuite d'activité est envisageable.
Les étapes de l'ouverture d'un redressement judiciaire
1. La préparation du dossier avec l'assistance d'un Avocat expert en redressement judiciaire
Avant d'envisager d'ouvrir un redressement judiciaire, il est important de bien préparer le dossier, en amont, avec l'aide et l'accompagnement d'un Avocat rompu aux procédures collectives.
Il conviendra en effet de réunir l'ensemble des pièces permettant de démontrer les difficultés financières rencontrées par la société, et d'envisager les perspectives de redressement.
Une fois le dossier finalisé conformément aux dispositions du Code de commerce, il conviendra de le déposer au greffe du Tribunal qui fixera une date d'audience.
Il est essentiel de se faire accompagner par un Avocat en procédures collectives pour la préparation du dossier à déposer au Tribunal, car la déclaration de cessation des paiements est le document clé qui va permettre au Tribunal d’analyser les difficultés de l’entreprise, et d’étudier les perspectives de redressement grâce au prévisionnel qui devra être fourni.
De plus, l'Avocat vous aidera à fixer la date de cessation des paiements, qui est essentielle puisqu'en principe, le chef d’entreprise doit déclarer l’état de cessation des paiements dans les 45 jours de sa survenance.
Vous faire assister à cette étape vous permettra d'éviter une sanction personnelle du dirigeant.
2. L'audience d'ouverture du redressement judiciaire devant le Tribunal
Une fois le dossier déposé auprès du Tribunal, le dirigeant est convoqué pour être entendu devant les juges sur la demande d'ouverture du redressement judiciaire. L'assistance de l'Avocat permet que la situation de la société soit exposée de manière juridique, et que la demande de redressement judiciaire soit accordée si les perspectives de redressement sont réelles.
Si le Tribunal fait droit à la demande, il désigne les organes de la procédure: administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, juge-commissaire.
3. La période d'observation du redressement judiciaire
Lorsque le Tribunal ouvre le redressement judiciaire, une "période d'observation" débute. Cette période, d'une durée de 6 mois (renouvelable 2 fois maximum), va permettre de faire un bilan détaillé de l’état de la société (actif/passif) et de vérifier que la société est en mesure de se redresser.
Pendant cette période, l'Avocat en procédures collectives vous accompagnera sur les perspectives de redressement, et l'élaboration d'un plan de redressement ou un plan de cession.
Pendant toute la période d'observation, la société en difficulté bénéficiera d'un "traitement de faveur" pour éviter d'assécher davantage sa trésorerie: arrêt des poursuites individuelles des créanciers, interdiction du paiement des créances antérieures...
Un point d'étape sera fait au Tribunal 2 mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, pour vérifier comment se déroule le début de la procédure collective.
C'est également pendant cette période que les créanciers vont procéder à leur déclaration de créance, qui devra intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
4. La sortie du redressement judiciaire par l'adoption d'un plan de redressement ou un plan de cession
Si la société a démontré, pendant la période d'observation, sa capacité à poursuivre son activité et se redresser, le Tribunal pourra adopter un plan de redressement qui sera proposé par l'entreprise.
L'Avocat en procédures collectives s'occupera de rédiger le plan de redressement, qui est un document assez technique et qui est essentiel pour espérer poursuivre son activité.
Ce plan de redressement tient compte des intérêts de la société et aussi des créanciers, et pourra s'étaler sur une durée maximale de 10 ans.
Il est également possible d'envisager une cession de l'entreprise via un plan de cessation.
S'il apparaît, pendant la période d'observation, que le redressement est manifestement impossible, le Tribunal pourra convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Pourquoi ouvrir un redressement judiciaire ?
Les raisons qui amènent une entreprise à ouvrir une procédure de redressement judiciaire peuvent être multiples:
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difficultés financières et volonté d'étaler ses dettes sur une durée maximale de 10 ans.
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Empêcher des poursuites de ses créanciers (assignation en paiement, saisies...).
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Sauver son bail commercial: en cas d'acquisition de la clause résolutoire, le redressement judiciaire peut vous éviter l'expulsion.
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Eviter la liquidation judiciaire, lorsque la poursuite de l'activité et le redressement sont envisageables.
Si vous avez des doutes sur la procédure collective adaptée pour traiter les difficultés financières de votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter pour échanger. Nous prendrons le temps de vous conseiller et trouver, ensemble, les solutions adaptées à vos difficultés financières.
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