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Vous venez de recevoir une contrainte URSSAF par lettre recommandée ou par un commissaire de justice (ancien huissier de justice) ? Il est possible de contester la contrainte et d’en obtenir l’annulation.
Faisons le point sur la procédure d’opposition à contrainte et les motifs de contestation de la contrainte pour vous permettre d’échapper à un redressement URSSAF.
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1. En quoi consiste la procédure d’opposition à contrainte ?
Le droit d'opposition à contrainte (articles R. 133-3 et suiv. du code de la sécurité sociale) est un moyen de défense accordé à un débiteur contre la procédure de contrainte dont dispose l’URSSAF pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales (Cass. 2e chambre civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.731).
Rappelons que l’URSSAF est un organisme privé, chargé d’une mission de service public, à savoir le financement de la protection sociale.
A la suite d’un contrôle, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut décerner une contrainte au cotisant (personne morale ou travailleur indépendant) qui ne s'est pas acquitté de sa dette dans le mois suivant une mise en demeure (Cass. 2e chambre civ., 10 mars 2016, n° 15-12.506).
La mise en demeure est un document envoyé en cas de redressement.
À défaut de contestation régulièrement formée devant le tribunal judiciaire compétent, la contrainte adressée par l’URSSAF devient définitive et produit les effets d'un jugement (articles L. 244-9. et suiv. code de la sécurité soc. ; Cass. 2e chambre civ., 9 mars 2017, n° 16-11.167).
L'opposition est un type de procédure qui permet de suspendre l'exécution de la contrainte en attendant que le tribunal statue.
2. Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la signification par un commissaire de justice pour faire opposition
La date de la signification de l’acte est très importante. En effet, à peine d’irrecevabilité, vous devez donc agir dans un délai de 15 jours suivants l’acte de notification de la contrainte.
La contestation de la contrainte se fait par voie d’opposition, laquelle doit être impérativement motivée et rédigée par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de 15 jours suivants la notification.
Dans ce type de litige, il est donc indispensable, à réception de l’acte de signification de la contrainte, de réagir au plus vite ! Si vous laissez passer le délai de 15 jours, sans aucune réaction, il ne sera plus possible de contester la contrainte, laquelle vaudra titre exécutoire et permettra à l’URSSAF de saisir vos comptes !
Si le délai de 15 jours est dépassé, il est toujours possible d’invoquer un cas de force majeure et l’impossibilité d’agir dans le délai imparti (Cour d’appel d’Orléans, 25 avril 2017, n° 15/02059).
Pour être recevable, une copie de la contrainte ainsi que les pièces invoquées au soutien des prétentions doivent être annexées à votre courrier.
La Cour de Cassation considère que le défaut de production d'une copie de la contrainte contestée à l'appui de la contestation formée par le débiteur de l'URSSAF ne constitue pas un manquement à une formalité substantielle ou d'ordre public (Cass. chambre soc. 5 avril 2001, n° 99-13.070)
3. Quels sont les arguments pour faire une opposition à contrainte URSSAF ?
Dans ce type de contentieux, le cotisant (personne morale ou travailleur indépendant) peut demander l’opposition à contrainte en faisant valoir la nullité ou l’irrecevabilité, en argumentant par exemple sur :
L’absence de mise en demeure préalable à la contrainte de la part de l’URSSAF à la suite d’un contrôle :
le juge ne peut pas valider les contraintes si l’URSSAF ne produit pas la copie de la mise en demeure, dont la validité est contestée par une opposition à contrainte. En l’absence de communication, il n’est pas établi que le cotisant avait connaissance de la cause, la nature, et l’étendue de son obligation (montant du redressement) ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent.
Les différences de montant entre les sommes mentionnées dans la contrainte et celles mentionnées dans la mise en demeure envoyée préalablement par l’URSSAF ;
L’absence de connaissance de la nature et de l’étendue de son obligation dans la contrainte :
La contrainte doit préciser la nature, l’étendue de son obligation et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte ; La contrainte est toutefois régulière si elle renvoie à une ou plusieurs mises en demeure permettant d’avoir connaissance de la nature et de l’étendue de son obligation ;
L’absence d’indication dans la contrainte des mentions obligatoires (art. R.133-3 du code la sécurité soc.) :
La référence et le montant de la contrainte ; le délai pour former le recours, l’adresse du tribunal compétent et les formes pour saisir le tribunal (leur absence permet de ne pas faire courir le délai de recours) ;
La prescription de la contrainte :
Hors situation de travail dissimulé, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Dans le cadre d’un travail indépendant, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues. L'action se prescrit par 3 ans à compter du mois suivant la mise en demeure (articles L. 244-8-1 et L. 244-2 du code de la sécurité soc).
Par ailleurs, l’URSSAF ne peut délivrer une contrainte au débiteur pour obtenir le remboursement d’un indu (Cour de Cass. 2e chambre civ. date : 26 novembre 2020, n° 19-21.731).
En effet, une contrainte a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et ne peut pas permettre à l’URSSAF de récupérer un indu. Selon la Cour de Cassation, la possibilité de décerner une contrainte est un pouvoir exorbitant du droit commun uniquement pour le recouvrement des cotisations. Privé de cette possibilité, l’URSSAF dans cette hypothèse doit saisir préalablement le tribunal pour obtenir un titre exécutoire avant d’utiliser une voie d’exécution de droit commun comme une saisie-attribution.
Il est également important de noter que, dans ce type de contentieux, le cotisant ne peut plus discuter de la régularité ni du bien-fondé des chefs de redressement (mentionnés sur la mise en demeure) s’il a préalablement saisi la commission de recours amiable (CRA) et n’a pas saisi le tribunal judiciaire en cas de rejet de sa contestation (Cour de Cass. 2e chambre civ., date : 4 avr. 2019, n° 18-12.014).
Le cotisant qui forme une opposition à contrainte a la qualité de défendeur (Cour de Cassation. 2e chambre civ. date : 10 octobre 2013, n° 12-26.123).
Par ailleurs, la saisine du Pôle social ne permet pas d'annuler la dette mais simplement d'annuler la contrainte.
En pratique, nous recevons souvent des cotisants qui font face à des contraintes URSSAF sur la base de mises en demeure qui datent de plusieurs années, voire de plusieurs dizaines d'années ! La créance est bien souvent prescrite.
Notre Cabinet analysera la validité de la contrainte et vérifiera si la créance est prescrite, ou si des actes interruptifs de prescription sont intervenus.
Chaque cas étant différent, une analyse du dossier est nécessaire avant d'engager une action pour savoir si les chances de succès d'obtenir l’annulation de la contrainte sont sérieuses.
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4. Un avocat est-il obligatoire pour contester une contrainte URSSAF ?
La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le Pôle social.
Toutefois, compte tenu de la spécificité de ce type de contentieux, il est bénéfique de confier votre dossier à un avocat spécialisé URSSAF pour assurer l’opposition à contrainte (rédaction du courrier d’opposition, échanges avec l’URSSAF, audience de plaidoiries).
En effet, il convient de motiver en fait et en droit l’opposition à contrainte, à peine d’irrecevabilité.
5. Quelle est l’issue d’une procédure en contestation d’une contrainte URSSAF ?
Il existe deux options à une opposition à contrainte :
rejet de la contestation : la contrainte se transforme en titre exécutoire. L’URSSAF pourra saisir les comptes du débiteur en l’absence d’exécution volontaire du cotisant.
annulation ou irrecevabilité de la contrainte. L’URSSAF ne pourra plus réclamer la dette au débiteur, excepté si elle est encore dans les délais pour signifier une nouvelle contrainte.
Le jugement statuant sur l’opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire (Code de la sécurité soc, art. R. 133-3, al. 4).
6. Existe-t-il un recours si le tribunal judiciaire rejette mon opposition à contrainte ?
La décision peut être frappée d’appel devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Attention, l’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que l’URSSAF pourra exécuter la décision si elle est en sa faveur. Il est toutefois possible de solliciter, devant le Premier Président de la Cour d’appel, le sursis à exécution de la décision.
Vous venez de recevoir une contrainte URSSAF qui vous a été adressée par commissaire (huissier) de justice ou par lettre recommandée et vous souhaitez la contester à l’aide d’un avocat ?
Contactez-nous pour étudier ensemble les chances d'obtenir la nullité ou l’irrecevabilité de la contrainte.
Maître Annie ETIENNE
Avocate associée - département droit social
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