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Vous venez de recevoir un avis de contrôle de l’URSSAF ? Votre entreprise fait l'objet d'un contrôle ? Ne subissez pas la procédure : comprenez-la, anticipez-la, et défendez-vous. La réglementation et la jurisprudence offrent aux professionnels - entreprises et travailleurs indépendants - de nombreuses garanties procédurales.

La contrainte URSSAF est un titre de recouvrement. Vous avez 15 jours pour la contester par opposition motivée envoyée en LRAR au pôle social du tribunal judiciaire. Les principaux motifs : absence de mise en demeure, prescription (3 ans ou 5 ans), défaut de mentions obligatoires, etc.