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Enquête interne danger grave et imminent : procédure CSE et obligations de l’employeur

il y a 10 minutes
8 min de lecture

Lorsqu’un représentant du CSE alerte sur une cause de danger grave et imminent, l’employeur doit enquêter immédiatement avec cet élu et prendre les mesures nécessaires. En cas de divergence, une procédure d’urgence associe le CSE et l’inspection du travail. (C. trav., art. L. 4131-2); (C. trav., art. L. 4132-2); (C. trav., art. L. 4132-3)


Machine défaillante, risque de chute, installation électrique, incendie, exposition chimique ou biologique, menace de violence : les situations de travail susceptibles de provoquer une alerte sont diverses. Pour les employeurs, les DRH et les élus, l’enjeu est double : protéger les personnes sans attendre et construire une réponse documentée, adaptée aux faits.


Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent (DGI) au travail ?


Le danger est grave lorsqu’il est susceptible d’entraîner une atteinte sérieuse à la santé ou à la vie. Il est imminent lorsque la situation dangereuse est susceptible de se réaliser dans un avenir proche. La proximité s’apprécie au regard de l’exposition ou de l’événement redouté : les conséquences sur la santé ne doivent pas nécessairement apparaître immédiatement. Une possibilité purement abstraite ou lointaine ne suffit pas. (Missions et attributions du CSE. Droit d’alerte du CSE - Comité social et économique - CS…).


Il n’est pas nécessaire d’attendre un accident. L’appréciation repose sur des éléments concrets : circonstances, postes concernés, personnes exposées, fréquence et proximité de l’exposition, conséquences possibles et protections existantes. Une alerte ouvre une vérification urgente ; elle ne constitue pas, à elle seule, la preuve définitive du danger.


Le représentant du personnel qui constate une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, alerte immédiatement l’employeur. Il n’a pas à attendre un vote préalable du CSE ni l’exercice d’un droit de retrait.


Quels risques professionnels peuvent donner lieu à une alerte DGI ?

L’obligation de sécurité vise la santé physique et mentale. Les méthodes de travail, l’organisation, les relations professionnelles et les risques de harcèlement doivent être pris en compte dans la prévention. (C. trav., art. L. 4121-1); (C. trav., art. L. 4121-2)


Le danger peut concerner une machine, une chute, l’électricité, un incendie, une exposition à un agent chimique ou biologique, mais aussi l’organisation du travail ou des violences. Cette liste n’est pas exhaustive. Aucun risque ne constitue automatiquement un danger grave et imminent : il faut apprécier, pour chaque situation, les conséquences possibles et la proximité de l’exposition ou de l’événement dangereux.


Exemples : un protecteur manque sur une machine en fonctionnement ; une ouverture non protégée expose à une chute ; un câble détérioré se trouve dans une zone de passage ; une issue d’évacuation est obstruée ; une fuite de produit chimique ou une exposition à un agent biologique est signalée. Dans chaque cas, les conditions concrètes, les personnes exposées et les protections disponibles doivent être examinées sans attendre. Une menace précise et récente de violence avant une rencontre très proche appelle la même vigilance : un risque psychosocial, comme les autres risques, doit être apprécié selon sa gravité et son imminence.


Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation a examiné une situation de risques psychosociaux et la question du retrait de salariés avant des mesures correctives prises le lendemain (Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-19.541)


Comment déclencher et conduire l’enquête pour danger grave et imminent (DGI) ?


L’alerte doit parvenir immédiatement à l’employeur. L’avis de l’élu est également consigné sur le registre spécial, daté et signé. Il mentionne les postes concernés, la nature et la cause du danger et le nom des travailleurs exposés (C. trav., art. L. 4131-2); (C. trav., art. D. 4132-1)


L’employeur procède ensuite immédiatement à une enquête avec le représentant qui a signalé le danger. Le fait de contester d’emblée la qualification ne dispense pas de cette démarche (C. trav., art. L. 4132-2)


La méthode dépend de la nature du risque et de l’urgence. L’enquête peut associer, sans exposer les participants, l’observation des lieux et des conditions de travail, des contrôles techniques adaptés par des personnes compétentes, l’examen des documents disponibles et des auditions ciblées. Selon le cas, les vérifications portent sur les protections d’une machine, les conditions d’accès à une zone de chute, l’état d’une installation, les modalités d’exposition ou les faits rapportés.


L’enquête ne doit pas différer la mise en sécurité. Selon la situation, l’employeur peut interrompre une activité ou une exposition, isoler une installation, interdire l’accès à une zone, adapter les contacts ou l’organisation et solliciter des compétences techniques ou le service de prévention et de santé au travail. Les mesures sont choisies selon le risque, en privilégiant la prévention à la source et la protection collective ; leur effectivité doit être vérifiée. (C. trav., art. L. 4121-1); (C. trav., art. L. 4132-5)


Le document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, doit être mis à jour lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.


En pratique : les premiers réflexes

  • Recueillir l’alerte, identifier le représentant et les personnes ou postes exposés, puis assurer sa traçabilité au registre.

  • Mettre immédiatement en place une enquête avec l’élu alertant et décider des protections adaptées, sans attendre sa conclusion.

  • Documenter les faits, les sources, les mesures prises, leur responsable et leur vérification, ainsi que les positions respectives.

  • En cas de divergence, appliquer sans délai les étapes de réunion et d’information, puis, si nécessaire, de saisine de l’inspecteur du travail.


Que se passe-t-il en cas de désaccord sur le danger ou les mesures ?


Première étape : s’il existe une divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, notamment sur l’arrêt du travail, d’une machine ou d’une installation, le CSE est réuni d’urgence dans un délai n’excédant pas 24 heures. L’employeur informe immédiatement l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie. Ils peuvent assister à la réunion. (C. trav., art. L. 4132-3)


Ces 24 heures ne constituent pas un délai de tolérance pour commencer l’enquête : celle-ci est immédiate. Une réunion d’urgence n’est pas non plus automatiquement requise à chaque alerte en l’absence de divergence.


Deuxième étape : à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du CSE sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’employeur saisit immédiatement l’inspecteur du travail. La loi prévoit alors le recours aux procédures de mise en demeure ou de référé, dans les conditions propres à chacune. L’information initiale de l’agent et cette saisine sont donc deux actes distincts. (C. trav., art. L. 4132-4)

Le seul fait de rédiger un compte rendu ou de déclarer l’enquête close ne transforme pas un désaccord en accord. Il est utile de retranscrire précisément les positions, les mesures discutées et leur calendrier.


Comment apprécier la situation à l’alerte puis après les mesures ?


Un compte rendu clair permet de distinguer deux questions. Au moment de l’alerte, quels étaient les faits, l’exposition et le danger redouté ? À la fin des investigations, quel risque subsiste après les mesures effectivement mises en œuvre ? Il faut distinguer ce qui était connu lors du signalement de ce que l’enquête a permis de découvrir ensuite.


Un danger qui a cessé après une protection efficace ne prouve pas que l’alerte était initialement injustifiée. À l’inverse, le signalement ne suffit pas à établir rétrospectivement un DGI. La mise à l’arrêt d’une machine, la restriction d’accès à une zone ou un éloignement temporaire peuvent réduire l’exposition immédiate sans résoudre les causes du risque ou empêcher une réexposition.


Le compte rendu peut présenter les sources examinées, leurs limites, les constats, les points de divergence et les mesures avec leur responsable et leur suivi. Il ne remplace ni l’analyse de la situation ni, en cas de désaccord persistant, les étapes prévues par la loi. Même lorsque le danger imminent a cessé, l’obligation générale de prévention demeure. (C. trav., art. L. 4132-2); (C. trav., art. L. 4121-1)


Alerte du CSE et droit de retrait : quelle différence ?


L’alerte DGI est exercée par un représentant du personnel. Le droit de retrait appartient au travailleur qui alerte immédiatement l’employeur et a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il ne dépend ni d’une autorisation préalable de l’employeur ni d’une alerte préalable du CSE. Le retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. (C. trav., art. L. 4131-1); (C. trav., art. L. 4132-1)


Lorsque le travailleur dispose d’un motif raisonnable, aucune sanction ni retenue sur salaire ne peut être prise à son encontre pour ce retrait. L’appréciation est concrète et individuelle : elle ne suppose pas de prouver qu’un dommage s’est réalisé. La Cour de cassation rappelle que le juge doit rechercher l’existence de ce motif raisonnable. (C. trav., art. L. 4131-3); (Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-20.649)


L’employeur ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation où persiste un danger grave et imminent. Des mesures ultérieures peuvent modifier l’appréciation de la situation, sans effacer les conditions dans lesquelles le retrait a été initialement exercé. (C. trav., art. L. 4131-1)


Quel rôle un avocat peut-il jouer dans une enquête DGI ?


Un avocat peut accompagner l’employeur ou les représentants du personnel dans l’analyse de leurs obligations, le cadrage de la procédure, la préparation des échanges et l’examen des mesures. Il peut aussi être mandaté pour conduire une investigation complémentaire, notamment lorsque les faits sont complexes ou les témoignages nombreux.


Son intervention ne se substitue pas à l’enquête immédiate que l’employeur doit conduire avec l’élu alertant. Elle ne suspend pas non plus les mesures de protection ou la procédure applicable en cas de désaccord (C. trav., art. L. 4132-2)


L’avocat chargé d’une enquête n’est pas, du seul fait de sa désignation, l’expert habilité auquel le CSE peut recourir en présence d’un risque grave, identifié et actuel. Cette expertise relève d’un dispositif distinct (C. trav., art. L. 2315-94)


Questions fréquentes sur l’enquête pour danger grave et imminent


L’employeur dispose-t-il de 24 heures pour enquêter ? Non. L’enquête avec l’élu alertant doit commencer immédiatement. Le délai maximal de 24 heures concerne la réunion du CSE en cas de divergence. (C. trav., art. L. 4132-2); (C. trav., art. L. 4132-3)


Un seul élu peut-il déclencher l’alerte ? Oui. Le représentant qui constate une cause de danger grave et imminent alerte immédiatement l’employeur, sans attendre un vote du comité. (C. trav., art. L. 4131-2)


Faut-il attendre un accident, une mesure technique ou un certificat médical ? Non. L’alerte, l’enquête et les mesures adaptées ne doivent pas attendre qu’un dommage survienne ni qu’un diagnostic ou un contrôle complet soit disponible. Les faits et l’exposition sont examinés immédiatement, dans le respect du secret médical.


Tout risque sur un poste justifie-t-il une alerte DGI ? Non. Une machine, une chute, un danger électrique, un incendie, une exposition chimique ou biologique ou une situation psychosociale peuvent être concernés, mais la gravité et l’imminence s’apprécient concrètement. Même sans DGI caractérisé, l’employeur doit prévenir les risques professionnels. (C. trav., art. L. 4121-1)


Une alerte DGI exclut-elle les autres procédures ? Non. Selon les faits et leurs conditions propres, une alerte pour atteinte aux droits des personnes ou une expertise pour risque grave peuvent également être envisagées. Elles ne suivent pas exactement la même procédure. (C. trav., art. L. 2312-59) (C. trav., art. L. 2315-94)

Une fiche doit-elle être adressée à l’inspection du travail ? Un arrêté ancien prévoit une fiche pour certaines enquêtes en situation d’urgence et de gravité. Ses modalités de transposition aux enquêtes DGI du CSE doivent être vérifiées auprès de l’inspection compétente ; cette démarche ne remplace pas l’information immédiate ni la saisine prévues en cas de désaccord. (Arrêté du 8 août 1986, art. 1) (C. trav., art. R. 2312-2)


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Selon la mission confiée, le cabinet de Maître Annie ETIENNE peut vous accompagner dans le cadrage et la méthode d’une enquête interne, le recueil et l’analyse des éléments, la conduite des auditions, ainsi que la rédaction du rapport et des recommandations. Vous souhaitez être accompagné dans le cadre d’une enquête interne ? Contactez le cabinet pour échanger sur votre situation.

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