Mise en demeure de l’URSSAF : Comment se défendre ?

En cas de non paiement des cotisations, l’URSSAF dispose de moyens de recouvrement forcé, lesquels nécessitent dans un premier temps la notification d’une mise en demeure.

Vous venez de recevoir une mise en demeure de l’URSSAF ? Il est possible de la contester et d’en obtenir l’annulation.

Faisons le point sur les motifs de contestation pour vous permettre d’échapper à un redressement URSSAF.

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1. En quoi consiste la mise en demeure de l’URSSAF ?

Conformément à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale :

« Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

En principe, toute action ou poursuite effectuée dans le cadre du paiement des cotisations de sécurité sociale doit faire l’objet, sous peine de nullité, d’une mise en demeure préalable envoyée à l’entreprise à la suite d’un contrôle ou d’un constat pour travail dissimulé.

Par exception, lorsque l’action ou la poursuite est à la requête du ministère public, le Directeur régional des affaires sanitaires doit envoyer un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise.

La mise en demeure doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par tout moyen conférant date certaine à sa réception ce qui peut correspondre à un mail avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge).

Lorsqu’elle fait suite à un contrôle, la mise en demeure ne peut intervenir qu’à l’expiration de la période contradictoire.

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2. Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la mise en demeure de l’URSSAF pour saisir la commission de recours amiable

La mise en demeure peut faire l’objet d’un recours par l’entreprise devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification.

En effet, conformément à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale :

« Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ».

En matière de droit de la sécurité sociale, le délai de recours n'est opposable au cotisant qu'à la condition qu'il en ait été informé.

En conséquence, à défaut de réception de la mise en demeure par le cotisant, le délai pour la contester ne court pas.

La saisine est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et il est conseillé de motiver le recours en fait et en droit.

Par ailleurs, le passage devant la commission de recours amiable ne suspend pas le cours des majorations de retard. Il peut donc y avoir un intérêt à régler le montant du redressement au principal en émettant des réserves et en saisissant la commission de recours amiable.

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3. Quels sont les arguments pour contester la mise en demeure de l’URSSAF ?

Dans ce type de litige, le cotisant (personne morale ou travailleur indépendant) peut émettre une contestation de la mise en demeure en argumentant par exemple sur :

L’irrégularité de la procédure :

Par exemple, si la mise en demeure a été notifiée avant l'expiration de la période contradictoire ou si elle n’a pas été adressée au débiteur des cotisations sociales, c’est à dire à la société qui fait l’objet d’un contrôle.

Le changement d’adresse est opposable à l’URSSAF uniquement si elle a été avisée de ce changement avant l’envoi de la mise en demeure.

La mise en demeure doit être signée par le Directeur de l’URSSAF ou son délégataire. Toutefois, selon la jurisprudence, l’absence de signature n’entraîne pas la nullité de l’acte lorsque l’identité de l’émetteur est précisée.

L’absence de connaissance de la nature et de l’étendue de son obligation dans la mise en demeure :

Conformément à l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale :

« L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ».

La mise en demeure doit préciser la cause (c’est-à-dire le fondement juridique de l’opération), la nature du redressement, l’étendue de son obligation et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte (Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 1992, n° 88-11.682).

L’absence d’indication dans la mise en demeure des mentions obligatoires à la suite d’un contrôle

Conformément à l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale :

« Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée ».

La mise en demeure doit contenir des mentions obligatoires à peine de nullité : les coordonnées du destinataire et son numéro de compte, les périodes annuelles contrôlées, la référence et la date de la lettre d’observations et des échanges contradictoires (en cas de contrôle préalable), et le montant du redressement.

La prescription de la mise en demeure :

La notification de la mise en demeure interrompt le délai de prescription des cotisations sociales.

La prescription des cotisations sociales est de 3 ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (5 ans en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal).

Pour les travailleurs indépendants, la prescription court à compter du 30 juin de l’année suivant l’année au titre de laquelle elles sont dues.

Le délai de prescription est suspendu pendant la période contradictoire.

En pratique, nous recevons souvent des cotisants qui font face à des mises en demeure de l’URSSAF qui datent de plusieurs années, voire de plusieurs dizaines d'années ! La créance est bien souvent prescrite.

Notre Cabinet d’avocats analysera la validité de la mise en demeure et vérifiera si la créance est prescrite.

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4. Existe-t-il un recours contentieux si la commission de recours amiable rejette la contestation de la mise en demeure ?

A défaut de résolution amiable, il est possible d’engager un contentieux en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire.

Le tribunal statue en dernier ressort jusque’à concurrence de 4.000 €. Au delà de ce montant, les décisions du tribunal judiciaire sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel.

Conformément à l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale :

« Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.

Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement ».

En application de ce texte :

• soit le cotisant laisse la commission de recours amiable statuer sur sa réclamation en attendant la notification de la décision,

• soit le cotisant pourra accélérer la procédure en laissant le pôle social du tribunal judiciaire en l’absence de décision de la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Si le cotisant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire à la suite d’une décision implicite de rejet et qu’une décision explicite intervient en cours de procédure, il n’est pas obligatoire de saisir à nouveau le tribunal (décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016).

Il convient également de préciser que si la mise en demeure, ou l’avertissement, reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte sur le fondement de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale :

« La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte ».

La contrainte peut faire l’objet d’une opposition à contrainte dans le délai de 15 jours de sa signification.

Toutefois, selon la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, faute pour l’entreprise d’avoir exercé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire dans le délai de deux mois de la notification de la décision de la commission de recours amiable, la décision acquiert un caractère définitif et elle ne peut plus être remise en cause par voie d’opposition à contrainte (Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1986. Bull. civ. V n° 200 ; 21 janvier 1987, Bull. civ. V n° 48).

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Chaque cas étant différent, une analyse du dossier est nécessaire avant d'engager une action pour savoir si les chances de succès d'obtenir l’annulation de la mise en demeure sont sérieuses.

Contactez-nous pour étudier ensemble les chances d'obtenir l’annulation de la mise en demeure.

Maître Annie ETIENNE

Avocate associée - département droit social

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