Refus de préavis par le salarié : l’employeur peut-il réclamer une indemnité ? | Primo Avocats

L'employeur peut-il réclamer une indemnité compensatrice au salarié qui refuse d'exécuter son préavis ? Analyse complète des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

En bref

L'employeur peut réclamer une indemnité au salarié que lorsque l'inexécution du préavis lui est imputable à ce dernier, que le préavis est effectivement dû et que l'employeur n'a pas lui-même renoncé à son exécution. Inversement, lorsque l'inexécution résulte d'un accord des parties ou est imputable à l'employeur, aucune indemnité ne peut être exigée du salarié.

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I – Le cadre légal de l'indemnité de préavis : droit du salarié et principe d'imputabilité

L'article L. 1234-1 du Code du travail fixe le principe et la durée minimale du préavis en cas de licenciement non motivé par une faute grave. Le salarié licencié justifiant d'une certaine ancienneté a droit à un préavis dont la durée varie selon l'ancienneté, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la loi, la convention ou l'accord collectif, le contrat de travail ou les usages.

Ce texte fonde, en cas d'inexécution imputable à l'employeur, le droit du salarié à une indemnité compensatrice. La Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité de préavis à la condition que le salarié ait poursuivi son travail ou que l'employeur se soit opposé à ce qu'il l'exécute pendant la durée du délai-congé.

« Si l'employeur qui résilie pour un motif autre qu'une faute grave un contrat de travail à durée indéterminée est tenu de verser à son salarié une indemnité de préavis, c'est à la condition que ce salarié ait poursuivi son travail ou que l'employeur se soit opposé à ce qu'il l'exécute pendant la durée du délai-congé. » Cass. soc., 17 janvier 1979, n° 77-41.140

L'article L. 1234-5 du Code du travail précise le régime de l'indemnité compensatrice. Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

« L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnités de congés payés comprises. » Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141

La jurisprudence a précisé que l'employeur ne peut se soustraire à cette obligation en invoquant l'impossibilité pour le salarié d'exécuter le préavis lorsque cette impossibilité résulte de sa propre décision de dispense. Ainsi, un salarié dispensé d'exécuter son préavis et en arrêt maladie conserve son droit à l'indemnité compensatrice sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

« Ayant dispensé le salarié d'exécuter le préavis, l'employeur était tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de préavis, peu important que le salarié fût déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution. » Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-12.810

Corrélativement, lorsque l'inexécution du préavis est imputable au salarié, celui-ci peut être privé de l'indemnité compensatrice. Le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement de ses conditions de travail le rend responsable de l'inexécution du préavis.

« Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents. » Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-19.711 ; confirmé par Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-22.917

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II – L'inexécution du préavis imputable au salarié : perte de l'indemnité et responsabilité

Lorsque le salarié refuse d'exécuter son préavis, la jurisprudence distingue selon que ce refus est fautif ou légitimé par un manquement de l'employeur, et selon qu'il rend ou non impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

A. Le refus fautif sans faute grave

La Cour de cassation a posé le principe que le refus du salarié d'exécuter son préavis en raison d'un simple changement de ses conditions de travail est fautif et rend le salarié responsable de l'inexécution du préavis, sans pour autant caractériser nécessairement une faute grave.

« Si le refus de la salariée de poursuivre l'exécution du contrat en raison non d'une modification du contrat mais d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction était fautif et rendait la salariée responsable de l'inexécution du préavis qu'elle refusait d'exécuter aux nouvelles conditions, ce refus n'était pas constitutif d'une faute grave. » Cass. soc., 17 octobre 2000, n° 98-42.177 et n° 98-42.264

B. La frontière avec la faute grave

La faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Le refus d'exécuter le travail pendant le préavis peut, dans certaines circonstances, constituer une faute grave, notamment lorsque le comportement est délibéré et réitéré.

À l'inverse, une absence non autorisée d'un seul jour pendant le préavis ne suffit pas à caractériser une faute grave privative de l'indemnité.

C. L'impossibilité objective d'exécuter le préavis

Le salarié ne peut prétendre à l'indemnité de préavis lorsqu'il est dans l'impossibilité objective d'exécuter celui-ci — maladie, congé parental, retrait d'habilitation — sauf lorsque cette impossibilité résulte d'un fait imputable à l'employeur.

« Le salarié était, du fait du retrait de l'habilitation préfectorale, dans l'impossibilité d'effectuer son préavis. » Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-13.199

En revanche, lorsque le salarié se tient à la disposition de l'employeur et est en mesure de reprendre le travail, l'employeur ne peut se prévaloir d'une impossibilité pour refuser l'indemnité.

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III – La possibilité pour l'employeur de réclamer une indemnité au salarié

La créance de l'employeur à l'encontre du salarié en cas d'inexécution du préavis ne trouve pas directement son fondement dans les articles L. 1234-1 et L. 1234-5. Elle résulte de la combinaison de ces textes avec les règles générales de responsabilité contractuelle et, le cas échéant, des stipulations conventionnelles ou contractuelles prévoyant un préavis à la charge du salarié.

« En cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable. » Cass. soc., 28 janvier 2005, n° 03-47.403

A. Le refus légitimé par un manquement de l'employeur

Lorsque le refus du salarié est légitimé par une modification unilatérale et défavorable de son contrat de travail, l'inexécution du préavis est considérée comme imputable à l'employeur. Ce dernier ne peut ni refuser le paiement de l'indemnité compensatrice, ni réclamer une indemnité au salarié.

« Le salarié avait légitimement refusé la proposition faite par l'employeur de revenir aux conditions de rémunération qui étaient les siennes en 2003, ce dont il résultait que l'inexécution du préavis était imputable à l'employeur qui ne pouvait lui imposer de l'exécuter à ces conditions. » Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-25.724 et n° 14-25.726

B. L'exigence d'une source normative

La jurisprudence confirme que l'employeur ne peut réclamer une indemnité compensatrice au salarié démissionnaire que si l'existence et la durée du préavis résultent d'une source normative applicable : contrat de travail, accord collectif ou usage professionnel.

C. L'inaptitude et l'impossibilité d'exécution

Lorsque le salarié est objectivement inapte à exécuter le préavis (maladie, accident, inaptitude constatée par le médecin du travail), aucune indemnité ne peut être réclamée à son encontre.

« Le salarié licencié, dont l'inaptitude physique a été provoquée par une maladie ou un accident d'origine non professionnelle le rendant inapte, pendant la durée du préavis, à tenir l'emploi qu'il occupait précédemment, ne peut prétendre à aucune indemnité de préavis. » Cass. soc., 6 février 2001, n° 98-43.272

Conclusion : trois conditions cumulatives pour l'employeur

L'employeur peut, en principe, réclamer à un salarié une indemnité compensatrice de préavis lorsque ce dernier refuse de l'exécuter, mais uniquement si trois conditions cumulatives sont réunies :

1. Existence d'une obligation de préavis à la charge du salarié, résultant du contrat, d'un accord collectif ou des usages professionnels ;

2. Imputabilité de l'inexécution au salarié, ce qui exclut les hypothèses où le refus est légitimé par une modification unilatérale et défavorable du contrat ;

3. Absence de renonciation de l'employeur à l'exécution du préavis, la renonciation devant résulter d'une manifestation de volonté non équivoque.

À défaut de réunion de ces conditions, l'employeur ne peut ni refuser le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis au salarié, ni obtenir de ce dernier une indemnité en réparation de l'inexécution du préavis.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il réclamer une indemnité de préavis au salarié qui refuse de l'exécuter ?

Oui, mais uniquement si trois conditions sont réunies : un préavis est prévu par le contrat, un accord collectif ou les usages ; l'inexécution est imputable au salarié ; et l'employeur n'a pas renoncé à l'exécution du préavis.

Un simple changement des conditions de travail justifie-t-il le refus du préavis ?

Non. La Cour de cassation juge que le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat en raison d'un simple changement des conditions de travail le rend responsable de l'inexécution du préavis et le prive de l'indemnité compensatrice (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-19.711).

Le salarié en arrêt maladie a-t-il droit à l'indemnité de préavis ?

Si l'employeur a dispensé le salarié d'exécuter son préavis, il doit verser l'indemnité compensatrice sans déduction des indemnités journalières, même si le salarié était déjà en arrêt maladie (Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-12.810).

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