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Retraite complémentaire : vos points d’invalidité tiennent-ils compte de l’ancienne garantie minimale de points ?

il y a 4 heures
4 min de lecture

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris invite à vérifier certains relevés Agirc-Arrco


Vous avez été cadre et avez connu un arrêt de travail prolongé ou une période d’invalidité ? Des points acquis avant 2019 au titre de l’ancienne garantie minimale de points (GMP) peuvent avoir une incidence sur le calcul de vos droits à retraite complémentaire. Une décision du tribunal judiciaire de Paris ouvre une piste de vérification pour les personnes dans une situation comparable, qu’elles soient déjà retraitées ou préparent leur départ.




  1. Une décision favorable à un assuré en invalidité

Dans un jugement du 17 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a examiné le dossier d’un ancien cadre dont l’arrêt de travail avait commencé en 2018, suivi d’une invalidité. L’année civile précédant son arrêt, retenue comme année de référence, comprenait des points obtenus grâce à la GMP. Sa retraite complémentaire n’était pas encore liquidée. (TJ Paris, 17 mars 2026, n° 25/04664)


Le tribunal a considéré que ces points de l’année de référence devaient être pris en compte pour calculer les points attribués au titre de l’incapacité, malgré la suppression de la GMP en 2019. Il a ordonné la rectification du relevé de carrière depuis 2019 et le maintien des droits pour l’avenir.


  1. GMP et points d’incapacité : deux mécanismes à distinguer

Avant 2019, la garantie minimale de points permettait à certains cadres d’acquérir, en contrepartie de cotisations, des points Agirc lorsque leur rémunération était inférieure ou proche du plafond de la Sécurité sociale. Le dispositif a disparu lors de la création du régime unifié Agirc-Arrco, mais les points effectivement acquis avant cette date ont été conservés et convertis.


Les points d’incapacité sont différents : ils peuvent être inscrits sans contrepartie de cotisations pour certaines périodes de maladie, d’accident ou d’invalidité. Leur calcul repose en principe sur les points de l’année civile précédant le début de l’arrêt de travail. (Article 57); (Article 58)


Le jugement ne crée donc pas de nouveaux points GMP après 2019. Il retient que les points GMP déjà acquis dans l’année de référence doivent entrer dans la base servant à calculer les points d’incapacité des périodes suivantes.


  1. Comment les points d’incapacité sont-ils calculés ?

Sous réserve des conditions applicables, les périodes d’incapacité de plus de 60 jours consécutifs peuvent donner lieu à des points dès le premier jour d’interruption. Il faut notamment justifier de prestations ouvrant droit à validation, par exemple des indemnités journalières ou une pension d’invalidité.


La caisse part de la moyenne journalière des points inscrits pour l’année civile précédant l’arrêt, puis tient compte des jours d’incapacité validés.


Attention : le nombre de points d’incapacité est soumis à un plafond tenant compte des autres points inscrits au titre de la même année. Ce plafond n’est pas un minimum garanti. Selon la durée de l’arrêt, les autres droits acquis et la situation de l’assuré, le nombre de points gratuits peut donc varier et même être nul.


  1. Un exemple pour comprendre

Dans l’affaire jugée, l’année de référence de l’assuré totalisait 159,15 points après conversion, dont 41,73 points provenant de la GMP. Le tribunal a retenu l’ensemble de ces points pour déterminer la moyenne de référence, plutôt que d’exclure ceux issus de la GMP. Il a ensuite appliqué les règles de calcul et de plafonnement propres au dossier.


Ce chiffre correspond à la carrière de cet assuré : il ne représente ni un montant de pension ni un nombre de points supplémentaires applicable à tous. Chaque calcul dépend notamment de l’année de référence, des périodes validées et des autres points inscrits.


  1. Êtes-vous susceptible d’être concerné ?

Une vérification peut être utile si plusieurs des éléments suivants correspondent à votre parcours :


  • vous avez été cadre et avez acquis des points au titre de la GMP avant 2019 ;

  • vous avez connu un arrêt de travail prolongé ou une invalidité ouvrant potentiellement droit à des points d’incapacité ;

  • l’année civile précédant le début de votre arrêt comprend des points GMP ;

  • votre relevé comporte une baisse, une correction ou une absence de points pour la période d’incapacité, notamment à partir de 2019 ;

  • vous êtes déjà retraité ou votre retraite complémentaire n’a pas encore été liquidée.



  1. Quelles démarches selon votre situation ?

Vous n’êtes pas encore retraité. Vous pouvez demander à votre institution de retraite complémentaire le détail de votre calcul et, si nécessaire, la correction de votre relevé avant la liquidation. L’enjeu est alors de faire reconnaître les points qui serviront au calcul de votre future pension.


Vous percevez déjà votre retraite complémentaire. Une demande de révision de la pension et, le cas échéant, de rappels peut être étudiée si les droits retenus lors de la liquidation sont inexacts.


Dans les deux situations, une réclamation écrite et documentée à l’institution permet de solliciter un décompte détaillé et une réponse motivée. En cas de difficulté persistante, une médiation ou un recours judiciaire peut être envisagé selon le dossier. Les délais, notamment de prescription, doivent être examinés rapidement : ils peuvent varier selon la demande et les circonstances. Une simple réclamation écrite ne garantit pas à elle seule l’interruption de la prescription.


  1. Faites examiner votre situation

Vous pensez que votre carrière présente ces caractéristiques ou souhaitez comprendre une diminution de vos points ? Maître Annie ETIENNE, du cabinet Primo Avocat, peut examiner vos relevés, les justificatifs de votre incapacité et les calculs de votre institution afin d’identifier les démarches adaptées à votre situation.


Pour permettre une première analyse, réunissez autant que possible :

  • vos relevés de carrière Agirc-Arrco, anciens et récents, et le détail annuel des points ;

  • les éléments relatifs à l’année précédant l’arrêt, notamment bulletins de paie et justificatifs de cotisation ou de points GMP ;

  • les justificatifs d’arrêt de travail, d’indemnités journalières et, le cas échéant, de pension d’invalidité ou de rente ;

  • les courriers et décomptes de votre institution, ainsi que vos réclamations et ses réponses ;

  • si vous êtes retraité, votre notification de retraite complémentaire et les décomptes de paiement.

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