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Non-paiement d’un jugement rendu par le Conseil de prud’hommes ? Comment obtenir le paiement grâce à un Avocat ?

Vous avez obtenu une décision favorable devant le Conseil de prud’hommes et votre ancien employeur a été condamné à vous verser de l’argent ? Vous avez fait appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), mais malgré toutes ses démarches, vous n’arrivez pas à récupérer votre dû ?


Dans cet article, on vous explique comment l’assignation en liquidation judiciaire de votre ancien employeur peut vous permettre de récupérer enfin votre argent !



Vous êtes confronté à des difficultés dans l'exécution d'un jugement du Conseil de prud'hommes ?



  1. Le jugement du conseil de prud'hommes: une victoire juridique, mais pas toujours financière


Lorsqu’un salarié obtient une condamnation prud’homale en sa faveur, c’est une première victoire, mais cela ne signifie pas nécessairement que les sommes dues seront payées immédiatement.


Si l’ancien employeur est en difficulté financière, le salarié peut se retrouver dans une situation complexe pour l'exécution de son jugement prud'homal, surtout si son ancien employeur est en cessation de paiement.


Dans ce cas de figure, une question cruciale se pose : comment récupérer les sommes dues ?


Une solution parfois indispensable face à une décision prud'homale non exécutée est de placer son ancien employeur en liquidation judiciaire. Mais pourquoi une telle procédure est-elle nécessaire, et pourquoi faire appel à un cabinet d’avocats ? Voici toutes les réponses.


  1. La procédure de liquidation judiciaire : une solution en cas de non-paiement d'un jugement prud'homal

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui intervient lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiements, c'est à dire qu'elle n'arrive plus à faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Si vous souhaitez vous renseigner en détails sur cette procédure, consultez notre article dédié à la procédure de liquidation judiciaire.


Pourquoi la procédure de liquidation judiciaire est-elle essentielle ?


Si votre ancien employeur est dans l'incapacité de régler ses dettes, dont celles issues d'une condamnation prud’homale, le recours à la liquidation judiciaire devient indispensable. Une fois la liquidation prononcée, un liquidateur judiciaire est désigné pour gérer les actifs de l'entreprise et les répartir entre les créanciers. Votre créance pourrait alors être prise en charge par l'AGS.


En tant que salarié, lorsque votre ancien employeur est placé en liquidation judiciaire, vous bénéficiez d'un statut dit "superprivilégié", et vous avez priorité sur le remboursement des autres créances.


Cependant, pour faire valoir vos droits, il est impératif que:


  • Votre ancien employeur soit placé en liquidation judiciaire.

  • Votre créance soit reconnue par le liquidateur


C'est à ce stade qu'il devient essentiel de faire appel à un cabinet d'avocats qui maîtrise parfaitement la procédure de liquidation judiciaire, car un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ne pourra pas engager la procédure de liquidation, et il vous renverra vers un cabinet d'avocats.


  1. La liquidation judiciaire de votre ancien employeur: une chance d'être payé par l'intermédiaire de l'AGS


L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) est un organisme qui intervient pour garantir le paiement des sommes dues aux salariés lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire et que ses actifs ne suffisent pas à couvrir les créances salariales.


L’AGS constitue ainsi une sécurité essentielle pour les salariés confrontés à un employeur insolvable.

Quels montants sont pris en charge par l'AGS ?


L’AGS couvre plusieurs types de créances salariales, à condition qu’elles soient reconnues dans le cadre d’un jugement prud’homal ou d’un contrat de travail. Les sommes éligibles incluent :


  • Les salaires impayés 

  • Les indemnités de licenciement 

  • Les indemnités compensatrices de préavis 

  • Les dommages intérêts 


Comment l’AGS procède au paiement des créances salariales ?


Une fois la liquidation judiciaire prononcée, le liquidateur judiciaire transmet à l’AGS la liste des créances salariales validées, accompagnée des documents justificatifs (jugement prud’homal, contrat de travail, bulletins de salaire, etc.). Après vérification, l’AGS procède directement au versement des sommes sur le compte bancaire du salarié ou par l'intermédiaire du liquidation judiciaire.


Quels sont les délais de paiement à la suite d'un jugement non exécuté ?


L’AGS agit rapidement pour garantir une sécurité financière aux salariés. Une fois les créances validées par le liquidateur, l’AGS s’engage généralement à verser les sommes dues dans un délai de 30 à 60 jours. Ce délai peut varier en fonction de la complexité du dossier ou des éventuelles contestations.


  1. Pourquoi avez-vous besoin d’un Avocat pour assigner votre employeur en liquidation judiciaire ?

Un Avocat qui maîtrise le droit des entreprises en difficulté est un atout indispensable pour mener à bien cette procédure complexe. 


Si vous avez déjà fait appel à un commissaire de justice pour exécuter votre jugement, ce dernier a d’ailleurs du vous dire de faire appel à un avocat pour engager une procédure de liquidation judiciaire contre votre ancien employeur.


Le Cabinet PRIMO Avocats accompagne régulièrement des salariés ayant obtenu une condamnation prud’homale, mais confrontés à l’impécuniosité de leur employeur. Nous vous aidons à :


  • Préparer l’ensemble du dossier ;

  • Vous représenter à l’audience ;

  • Faire valoir les bons arguments pour maximiser vos chances de récupérer vos sommes dues.


 

Besoin d'aide pour faire exécuter un jugement prud'homal ?


Pour une assistance juridique adaptée à votre situation, n'hésitez pas à contacter PRIMO Avocats. Ensemble, nous trouverons une solution pour exécuter le jugement prononcé en votre faveur.




Maître Manon FRANCISPILLAI

Avocate associée


- ✉️ par email: contact@primo-avocats.fr 

- 📞 par téléphone: 01 89 16 54 74


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